Publié le :
15/01/2015
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Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un vers ...
Publié le :
14/01/2015
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Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction est ouverte à la suite ...
Publié le :
12/01/2015
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Les époux qui adoptent la séparation de biens conviennent qu'ils contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive. Après le divor ...
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08/01/2015
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Baisse des prix, des ventes qui n'ont pas décollé... Les professionnels de l'immobilier ont encore un goût amer de l'année 2014. Plus de 60% considèrent ainsi que le marché s'est détérioré au cours des 4 derniers mois, dans une étude réalisée ...
Publié le :
05/01/2015
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Accession à la propriété - Le retour du PTZ dans l'ancien Le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli pour les néo-propriétaires qui se portent acquéreurs d'un logement ancien. Une bonne nouvelle qui s'ajoute à l'élargissement des conditions d'octroi de ...
Publié le :
05/01/2015
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Le ministère de la Justice ouvre à partir de lundi un nouveau round de concertation sur la réforme annoncée de la justice des mineurs à partir d'un document de travail qui ébauche les grandes lignes d'une future loi. L'Union syndicale des magistrat ...
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02/01/2015
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Le changement de prénom Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéress ...
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26/12/2014
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En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d&rsquo ...
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23/12/2014
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299.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2014 d'après la Fédération française du bâtiment (FFB). Un bilan qui devrait à peine progresser en 2015, à 304.000 constructions. Le plan de relance Valls devrait commencer à produire ses eff ...
