Publié le :
07/05/2015
07
mai
mai
05
2015
11h30
11
30
La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
Publié le :
05/05/2015
05
mai
mai
05
2015
11h30
11
30
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
Publié le :
30/04/2015
30
avril
avr.
04
2015
11h50
11
50
Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
Publié le :
28/04/2015
28
avril
avr.
04
2015
08h00
08
00
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
15h12
15
12
La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...
Publié le :
24/04/2015
24
avril
avr.
04
2015
11h45
11
45
Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
Publié le :
24/04/2015
24
avril
avr.
04
2015
11h30
11
30
Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des...
Publié le :
23/04/2015
23
avril
avr.
04
2015
12h00
12
00
Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions...
Publié le :
17/04/2015
17
avril
avr.
04
2015
12h00
12
00
Avant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vous informer sur l’attractivité et le dynamisme de la ville. Nos experts ont réalisé un classement répertoriant les villes où il est bon d’investir en loi Pinel....
