Publié le :
02/01/2018
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Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les décisions du Conseil d'Etat les plus marquantes rendues au cours de l'année 2017 en matière d'impôt sur les bénéfices...
Publié le :
27/12/2017
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16h00
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Méconnaissance des démarches, peur de perdre son travail… Les salariés hésitent encore à se lancer dans la procédure. Eclairage et mode d’emploi...
Publié le :
22/12/2017
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11h50
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Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée.
En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le...
Publié le :
22/12/2017
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11h48
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L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil const...
Publié le :
15/12/2017
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11h55
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Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de tout...
Publié le :
14/12/2017
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11h55
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« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l'ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l'employeur peut prévoir dans le règlement intérieur […] une clause de neutralité interdisant le port visible de...
Publié le :
12/12/2017
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11h55
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L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il pr...
Publié le :
08/12/2017
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2017
08h30
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Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...
Publié le :
07/12/2017
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2017
11h55
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En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a...
