Publié le :
06/12/2017
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L’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale, d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre, emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lor...
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30/11/2017
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Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors, le salarié a droit à l'indemnité de précarité...
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24/11/2017
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L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à pied...
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22/11/2017
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Des fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de près de 80 000 euros, plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d’un autre. À l'issue de leur garde à vu...
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17/11/2017
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À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de t...
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16/11/2017
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Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi s...
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08/11/2017
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08h00
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Un simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hom...
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03/11/2017
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Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention...
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31/10/2017
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15h07
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Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'a...
