Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
07h04
07
04
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à...
Publié le :
26/12/2018
26
décembre
déc.
12
2018
10h10
10
10
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans...
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
09h32
09
32
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en ma...
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
16h17
16
17
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
18h57
18
57
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de l'amiante pourra-t-elle faire l'objet d'un débat sur le fond ? Rien n'est moins sûr après la décision de la Haute juridiction confirmant les non-lieux prononcés en appel...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
10h39
10
39
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la réserve spéc...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
10h06
10
06
Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situation financière des régimes complémentaires s’avèrent meilleures que prévu. Le déficit technique sera réduit à...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
09h11
09
11
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
08h57
08
57
Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé le 7 décembre dernier la suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues en cas de paiement des impôts par chèque...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
