Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
17h23
17
23
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé au cours de la période 1er janvier - 31 décembre 2018 et acquitter la taxe correspondante...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
13h15
13
15
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
11h52
11
52
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisation en vue...
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
10h03
10
03
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se tr...
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
16h21
16
21
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle...
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
11h55
11
55
Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentat...
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
09h28
09
28
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
16h28
16
28
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré...
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
16h09
16
09
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation.
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
