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22/11/2016
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Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’étranger de jeunes radicalisés.
Ainsi, l’enfant qui quitte le territoire national sans être accompa...
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16/11/2016
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Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité.
L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est so...
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15/11/2016
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Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négociations de branche s'engagent sur le sujet.
En 2014, l'assurance-maladie a enr...
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31/10/2016
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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral.
Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de service administr...
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21/10/2016
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Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (action collective), notamment contre les inégalités de traitement dans l'entreprise. Ce qu'il faut reten...
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20/10/2016
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Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information, peuvent autoriser, pour le premier, et ordonner, pour le second, la saisie de biens ou droits incor...
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19/10/2016
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L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour...
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19/10/2016
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Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril).
Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les salariés mai...
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18/10/2016
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11h45
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Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse...
