Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais

Historique

• Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs voyageant sans leurs parents est rétablie afin de lutter contre les départs à l’ét...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée e...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Accidents du travail: les intérimaires - L'express
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre
  Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de h...
  Source : profession-comptable.fr
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• Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (acti...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit pénal
  Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une information,...
  Source : www.gazettedupalais.com
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