Publié le :
08/03/2018
08
mars
mars
03
2018
15h40
15
40
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception...
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
18h25
18
25
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage.
Une société qui exploite une activi...
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
17h47
17
47
Dans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010.
La société a demandé par...
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
16h54
16
54
BlackBerry poursuit Facebook pour violation de brevets dans le domaine des services de messagerie.
Lassé après plusieurs années de dialogue infructueuses avec Facebook, BlackBerry passe à l’offensive avec le dépôt d’une plainte contre le numéro un des ré...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
12h56
12
56
Depuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administrateur légal de son enfant ne nécessitent plus l’accord préalable du juge des tutelles, explique, dans cette chronique, Paul Younès, directeur général de l’Union financière de France...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
08h16
08
16
Françoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise", s'amuse-t-elle elle-même. Ce jeudi 22 février, la sénatrice de Haute-Garonne et plusieurs de ses collègues présentent au Sénat un texte pour le durcissement du régime d'aménagement...
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
08h13
08
13
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l'associé est conditionn...
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
16h26
16
26
Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une pé...
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
12h32
12
32
Pour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d’une plainte d’un propriétaire parisien dont le locataire avait perçu 50 000 euros pour des sous-locations étalées entre mars 2016 et septembre 2017...
