Publié le :
12/10/2018
12
octobre
oct.
10
2018
12h43
12
43
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invo...
Publié le :
12/10/2018
12
octobre
oct.
10
2018
12h26
12
26
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d’une personne morale...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
15h26
15
26
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
14h01
14
01
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les entreprises où les sinistres sont plus fréquents...
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
13h14
13
14
Les salaires de source étrangère versés à un contribuable domicilié fiscalement en France versés par un débiteur établi hors de France donnent lieu au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
17h43
17
43
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
15h52
15
52
Souvent présentée comme une alternative aux smartphones, la montre connectée pour enfants figure parmi les tendances émergentes de cette rentrée 2018. La CNIL rappelle les points de vigilance concernant la vie privée des enfants...
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
08h15
08
15
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
11h56
11
56
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement...
