Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
Source : droit-des-affaires.efe.frLe projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de la directive ATAD en introduisant un plafond annuel de déduction des intérêts nets de 3 millions d’euros, ou de 30% de l’EBITDA si ce montant est plus élevé. Ce nouveau dispositif remplacerait plusieurs dispositifs de limitation actuels qui seraient ainsi supprimés (règles de sous-capitalisation – désormais intégrées dans le nouveau dispositif, dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières ou « rabot », dispositif limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation ou « amendement Carrez »). Le nouveau dispositif s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (y compris aux emprunts en cours à cette date)... Lire la suite
Historique
-
Pactes d'actionnaires : quel impact de la réforme de la déductibilité des charges financières ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2019 opère une réforme d’ensemble des règles de déductibilité fiscale des charges financières. Il transpose l’article 4 de...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles ont disposé...Source : www.efl.fr -
Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestati...Source : www.efl.fr -
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Re...Source : www.economie.gouv.fr -
Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux...Source : www.economie.gouv.fr -
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amen...Source : leparticulier.lefigaro.fr