La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
Publié le :
07/03/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excédent a été utilisé pour payer l'IS dû au titre de l'exercice clos en 2010. La société a demandé par voie de réclamation la restitution du solde des acomptes excédentaires le 24 novembre 2014... Lire la suite
Historique
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit fiscal
La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux...Source : www.lesechos.fr -
Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal
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Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
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Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et...Source : www.defrenois.fr -
PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un...Source : www.efl.fr -
La demande de remboursement d'acomptes d'IS est soumise à la prescription de 4 ans - Revue fiduciaire
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit fiscalDans l'affaire, une société a versé des excédents d'acomptes au titre de ses résultats clos au 30 septembre 2008 et 30 septembre 2009. Une partie de l'excéde...Source : revuefiduciaire.grouperf.com