La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet
Publié le :
05/12/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLa Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a appelé le gouvernement et les parlementaires à ne pas soutenir cette mesure inadaptée et qui ferait de la France le seul pays en Europe, et sans doute au monde, à taxer les consommateurs sur leurs achats en ligne... Lire la suite
Historique
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La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des NTIC
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a appelé le gouvernement et les parlementaires à ne pas soutenir cette mesure inadaptée et qui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des NTIC
Réseaux sociaux, messageries en ligne... Savez-vous que, selon l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au...Source : www.service-public.fr -
Les Etats ont-ils un droit à l'image sur leur territoire ?
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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
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Montres connectées pour enfants : quels enjeux pour leur vie privée ?
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