Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le :
01/02/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Com. 17 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.360 L’article L. 442-6 du code de commerce fournit la liste des pratiques anticoncurrentielles qui engagent la responsabilité de « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »... Lire la suite
Historique
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...Source : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueill...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individua...Source : www.efl.fr -
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncur...Source : www.dalloz-actualite.fr