Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Historique

• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu i...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstalla...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul lo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rappel : Le loyer commercial
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l...
  Source : www.cession-commerce.com
  Lire la suite
• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire. Très s...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite