RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil

Historique

• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsabl...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal
  
  Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un...
  Source : www.efl.fr
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• Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D'une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des ai...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’h...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• RGPD : Fidzup et Singlespot de retour dans le droit chemin, selon la Cnil
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a annoncé jeudi 29 novembre la clôture de la mise en demeure des startups Fidzup et Singlesp...
  Source : www.latribune.fr
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art....
  Source : rfsocial.grouperf.com
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