Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Historique

• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• La Fevad défavorable à une nouvelle taxe sur les achats internet
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des NTIC
  
  La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a appelé le gouvernement et les parlementaires à ne pas soutenir cette mesure inadaptée et qui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format, papier ou numérique, des livres et de la presse, l'Union européenne vient de p...
  Source : www.efl.fr
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à par...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de prog...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment vous protéger de la contrefaçon ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électroniq...
  Source : www.efl.fr
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