L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
09/11/2018
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2018
Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'asso...Source : www.efl.fr
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