Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem

Historique

• « Les données sont une ressource pour l’entreprise »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit des NTIC
  
  A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, modèles, …), les données deviennent un nouvel asset à valoriser po...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de to...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Pour la Sacem, « la directive droit d'auteur n'aboutira pas à un filtrage généralisé »
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le secrétaire général de la Sacem, David El Sayegh, explique pourquoi, post-directive, les internautes pourront toujours utiliser des musiques connues pour l...
  Source : www.lesechos.fr
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fû...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuse...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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