Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Historique

• La lente infusion du RGPD dans les PME
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : la période de sûreté de plein droit
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée...
  Source : www.lextenso.fr
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvern...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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