Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le :
13/11/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle comporte des intérêts conventionnels, doit être pointilleuse ! Lire la suite
Historique
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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