De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
06/08/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frLa bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.329, F-P+B ; c... Lire la suite
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diag...Source : www.defrenois.fr
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses...Source : www.lemondedudroit.fr
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
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Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit pénalLa bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membre...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice desc...Source : blog.newdealimmobilier.fr